1 – Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par la société JOHN CONCEPT. Sauf convention spécifique écrite, toute acceptation de devis ou commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Les relations contractuelles entre JOHN CONCEPT et ses clients sont régies par le droit français ainsi que par les normes en vigueur dans le secteur du bâtiment et de la construction.

 

2 – Devis, prix et modalités de paiement

2.1 – Validité et révision des prix

Les prix indiqués sur le devis sont fermes et valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, une révision pourra être appliquée.

Les prix sont susceptibles de révision en fonction des conditions économiques et selon l’indice BT du secteur du bâtiment en vigueur à la date de signature du devis.

2.2 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues, les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :

• Acompte de 50 % du montant total TTC à la commande, payable comptant.
• Paiement du solde au fur et à mesure de l’avancement sur situations mensuelles, diminuées de l’acompte proratisé.

Les factures sont payables à 7 jours nets à compter de leur date d’émission.

2.3 – Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur pour les créances commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement à l’échéance, JOHN CONCEPT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation.

 

3 – Clause de réserve de propriété

JOHN CONCEPT conserve l’entière propriété des fournitures et ouvrages réalisés jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l’achèvement des travaux, ce dernier étant responsable de leur conservation.

En cas de non-paiement, JOHN CONCEPT pourra exercer un droit de rétention sur l’ouvrage jusqu’à régularisation de la situation.

 

4 – Garanties et responsabilité

4.1 – Assurance Responsabilité Civile et Décennale

JOHN CONCEPT est titulaire d’une assurance responsabilité civile et décennale couvrant ses activités, conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et L.241-1 du Code des assurances.

Assureur :

• Compagnie : SMABTP
• Numéro de police : 8631000/003 202502/0
• Adresse : 8, rue Louis Armand 75015 Paris

Cette assurance couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

4.2 – Activités couvertes

• Revêtement de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés

 

5 – Territorialité des garanties

Les présentes garanties s’appliquent aux travaux réalisés en :

• France métropolitaine

 

6 – Gestion des sous-traitants

Toute sous-traitance est strictement conditionnée à la présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale du sous-traitant couvrant la période du chantier.

La sous-traitance est limitée à 30 % de l’activité annuelle, sauf accord exprès de l’assureur.

 

7 – Droit à l’image et utilisation des réalisations

Le client autorise expressément JOHN CONCEPT à prendre des photographies et vidéos des ouvrages réalisés dans le cadre du contrat et à les utiliser à des fins de communication et de promotion, notamment sur les réseaux sociaux et supports commerciaux.

Si le client souhaite s’opposer à cette utilisation, il devra en faire la demande écrite avant le début des travaux.

 

8 – Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord amiable, tout différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de JOHN CONCEPT.